Conditions générales de vente

 

Entre la Société BI Pharma,
3 rue des Batignolles 75017 Paris
au Capital Social de 2500 €,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS,
sous le numéro SIRET 817881337 ,
représentée par M. Thai-Hoa PHAM  en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

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La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Conditions générales de vente Bi Pharma:

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux relations commerciales entre la société Bipharma Laboratoires et les consommateurs ou entreprises. Ce dernier est consultable au moment d’entrer sur le site Internet ou de passer commande, et concerne les produits proposés par Bipharma Laboratoires sur sa boutique en ligne bipharma.net ou bipharma.fr.

Les conditions d’utilisation du site internet, la politique de protection des données privées ou les présentes CGV de la boutique en ligne pourront être adaptées, complétées ou modifiées. A chaque consultation du site internet, la dernière version du site internet est la version faisant autorité. Nous vous recommandons de consulter cette page régulièrement afin de connaitre les dernières règles applicables. Nous vous tiendrons informés de tous changements majeurs de cette politique de protection des données privées en affichant une mention sur notre site internet ainsi qu’une fonction mise à jour de la politique de protection des données privées. Si vous n’acceptez pas les règles modifiées, veuillez nous faire part de votre opposition en envoyant un mail et supprimer votre profil utilisateur. Si vous ne le supprimez pas, votre profil continuera de s’afficher conformément aux nouvelles règles après la date d’effet des changements.

Produits

Les Produits offerts à la vente et présentés sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnantleurs caractéristiques essentielles, au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Le descriptif mentionne également leur mode d’utilisation.

La présentation des Produits possède une visée descriptive et relève de la responsabilité des fabricants. Bipharma Laboratoires ne peut être tenu responsable de possibles discordances entre le produit livré et le produit affiché sur le Site Internet.

Les Produits sont conformes aux dispositions en vigueur relatives à la santé et sécurité des personnes, mais aussi à la loyauté des transactions commerciales ainsi qu’à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Le Client doit prendre connaissance du mode d’utilisation du Produit avant toute utilisation de celui-ci, voire avant même la passation de la commande. En cas de question, le service e-retail de Bipharma Laboratoires est joignable via l’adresse électronique suivante : eshop@bipharma.fr ou au numéro de téléphone suivant : +33 (0)9.87.75.25.77.

Les Produits présentés sur le Site Internet sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont indiqués sur les fiches produits. En cas d’indisponibilité de Produits lors de la préparation de la commande, un courriel sera envoyé au Client et le remboursement du Produit s’effectuera dans les quatorze (14) jours suivant la date de la commande, à moins que celui-ci exprime sa volonté de remplacer le Produit manquant par un Produit disponible.

Commandes

Chaque commande impose de s’enregistrer en tant que Client et/ou de créer un profil utilisateur sur le site de Bipharma Laboratoires. Il est interdit de s’enregistrer sous plusieurs noms ou adressesélectroniques.

Bipharma Laboratoires pourra retirer son autorisation à tout moment sans avoir à en exposer les motifs. Dans ce cas, Bipharma Laboratoires se réserve le droit de bloquer et supprimer immédiatement le nom d’utilisateur et le mot de passe qui y est associé.

Prix

Les prix en vigueur au moment de l’achat et de la commande, établis en Euros s’appliquerons à l’achat et à la commande des biens et services. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment, auquel cas le prix en vigueur au moment où la commande sera passée s’appliquera.

Conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, tous les prix des produits sont exprimés en euros toute taxes comprises et hors frais de livraison mentionnés lors de la passation de la commande.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Toute commande vaut acceptation des prix et des produits disponibles à la vente.

Traitement de la commande

Les commandes passées du lundi au vendredi avant 12 heures (Heure de Paris) seront traitées le jour même. Au-delà, elles seront traitées dans un délai pouvant aller jusqu’à 24h jours ouvrés.

Livraison et frais d’expédition

La livraison est effectuée par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Un délai de livraison de 3 à 7 jours n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires par écrit dans les trois jours suivant la livraison, non compris les jours fériés, par mail à eshop@bipharma.fr en y joignant le numéro de commande ainsi que des photos le cas échéant. Un document relatif au litige sera envoyé en retour. Ce document devra être complété afin de traiter la réclamation dans les 48 heures. Sans cette procédure complète, la réclamation sera considérée comme incomplète et non-traitée par nos services.

Date d’échéance et paiement

Le prix est payable en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par carte bancaire (« Carte Bleue », « Visa » ou « Mastercard »). Le Site Internet est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne, permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

Le Vendeur n’est pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandées par le Client si le règlement de la commande n’a pas été effectuée intégralement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

En cas de règlement par un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement sera traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) Sarl. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après désigné « PayPal »), sous réserve des Conditions d’utilisation de PayPal consultables à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou – si le Client n’a pas de compte PayPal – sous réserve des conditions de paiement sans compte PayPal consultables à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full.

Rétractation

Le Client pourra exercer son droit de rétractation une fois sa commande validée et jusqu’à quatorze (14) jours après la livraison du produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité (hors frais de retour des marchandises). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation via courriel.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi initiaux seront remboursés au client, les frais directs de retour restant à la charge du client.

La société Bipharma Laboratoires informera le client par courriel ou téléphone des modalités d’envoi ou de reprise du ou des produits. Si le(s) produit(s) doit être retourné par le client, ce dernier devra renvoyer à ses frais le produit, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le client aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat.

Ce délai est considéré respecter si le client renvoie le produit avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Passé ce délai la demande sera rejetée et classée.

Le(s) Produit(s) doit être retourné à la société Bipharma Laboratoires dans son état d’origine intact et complet pour des raisons d’hygiène et de sécurité. Sans le respect des délais prévus, le droit à la rétractation sera déclaré nulle et l’Acheteur devra donc s’acquitter de sa facture.

Garantie et responsabilité

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure, et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

En tant que distributeur, Bipharma Laboratoires ne peut pas être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l’utilisation des produits.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du Produit

Force majeur

La responsabilité de la société Bipharma Laboratoires ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Réclamations

Toute réclamation concernant une commande, un devis ou les présentes Conditions Générales de Vente se fera par courrier ou par courriel, à l’attention du service de l’Administration des Ventes de Bipharma Laboratoires aux adresses suivantes :

B.I Pharma

3 rue des Batignolles

75017 Paris

Courriel : eshop@bipharma.fr

Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits, ainsi que le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, sera réalisé au moment de la livraison effective des Produits au Client.

Conservation et archivage

Les registres informatisés et conservés dans nos systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme une preuve de commande et de paiement intervenus.

L’archivage du bon de commande et de la facture est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1379 du code civil

Protection des données privées

Les modalités de traitement des données à caractère personnel de l’Acheteur dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sont prévues dans la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel disponible sur le Site et accessibles sur demande à dpo@bipharma.eu

Loi applicable – Juridiction compétente

Les ventes conclues avec Bipharma Laboratoires sont régies par le droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente ainsi que les ventes de marchandises visées aux présentes Conditions Générales de vente sont soumis au droit français. Le processus de règlement des litiges en ligne créé par la Commission européenne est à la disposition du Client afin de résoudre le contentieux entre le Client et le Vendeur avec l’aide d’un Tiers : Règlement en ligne des litiges | Commission européenne (europa.eu)

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

Paris, le 15 juin 2023.