Conditions générales de vente
Entre la Société BI Pharma,
3 rue des Batignolles 75017 Paris
au Capital Social de 2500 €,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS,
sous le numéro SIRET 817881337 ,
représentée par M. Thai-Hoa PHAM en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
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La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Conditions générales de vente Bi Pharma:
Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux relations commerciales entre la société B.I Pharma et les consommateurs ou entreprises qui dans leur version la plus récente qui est consultable au moment d’entrer sur le site Internet ou de passer commande et qui concerne les produits proposés par B.I Pharma sur a boutique en ligne.
Les présentes CCGV pourront s’appliquer aux contrats concernant des produits (Biens ou services) fournis sous la forme d’une livraison ponctuelle ou d’un approvisionnement continu (contrat d’abonnement). Dans le cas d’un contrat d’abonnement, B.I Pharma s’engage à fournir le produit requis pendant toute la période contractuelle effective qui aura été convenue.
Les conditions d’utilisation du site internet, la politique de protection des données privées ou les présentes CGV de la boutique en ligne pourront être adaptées, complétées ou modifiées. A chaque consultation du site internet, la dernière version du site internet est la version faisant autorité. Nous vous recommandons de consulter cette page régulièrement afin de connaitre les dernières règles applicables. Nous vous tiendrons informés de tous changements majeurs de cette politique de protection des données privées en affichant une mention sur notre site internet ainsi qu’une fonction mise à jour de la politique de protection des données privées. Si vous n’acceptez pas les règles modifiées, veuillez nous faire part de votre opposition en envoyant un mail à contact@bipharma.eu et supprimer votre profil utilisateur. Si vous ne le supprimez pas, votre profil continuera de s’afficher conformément aux nouvelles règles après la date d’effet des changements.
Les commandes et livraison ne peuvent se faire exclusivement que sur le territoire qui sont âgés d’aux moins 18ans ou ayant obtenu la signature de leur représentant légal.
Seules ces conditions générales de vente s’appliquent. BI Pharma ne reconnaîtra aucune condition générale du client qui sera soumise aux CGV et / ou qui sera différente à moins que BI Pharma n’accepte exceptionnellement une condition générale par écrit dans un contexte particulier.
Commandes
Chaque commande impose de s’enregistrer en tant que Client et/ou de créer un profil utilisateur chez B.I Pharma. Il est interdit de s’enregistrer sous plusieurs noms ou adresses.
B.I Pharma pourra retirer son autorisation à tout moment sans avoir à en exposer les motifs. Dans ce cas, B.I Pharma a le droit de bloquer et supprimer immédiatement le nom d’utilisateur et le mot de passe qui y est associé.
Formation du contrat
La présentation des produits présentés B.I Pharma sur la Boutique en ligne ne constitue pas une offre de conclusion de contrat d’achat avec le Client. Elle n’a pas de caractère contraignant.
En cliquant sur le bouton « Valider la commande » le Client formule une offre d’achat. En passant une commande auprès de B.I Pharma sur Internet (Boutique en ligne), par courrier électronique, par téléphone, le Client fait une offre de conclusion de contrat d’achat obligatoire avec B.I Pharma. Le Client recevra une confirmation de réception de la commande (« Confirmation de réception de la commande »). Cette confirmation ne constitue pas une acceptation de l’offre mais indique simplement au Client que B.I. Pharma a reçu la commande. B.I Pharma informera le Client de toutes erreurs éventuelles contenues dans les informations concernant la gamme de produits présentée sur le site Internet et fera au Client une contre-offre correspondante le cas échéant.
Le contrat avec B.I Pharma est formé lorsque B.I. Pharma accepte expressément l’offre du Client (« Confirmation de commande ») ou lorsque B.I. Pharma envoie le produit commandé au Client.
L’acceptation de B.I. Pharma est subordonnée à la nature légale de la commande et à la disponibilité des biens ou services commandés. Si B.I. Pharma ne peut pas accepter la commande du Client, le Client recevra une notification de non-disponibilité à la place de l’acceptation de la commande. Les produits qui ne peuvent pas être livrés temporairement seront réservés pour le Client et la commande du Client restera valable.
Prix
Les prix en vigueur au moment de l’achat et de la commande qui sont établis en Euros s’appliqueront à l’achat et à la commande des biens et services. Nous nous réservons le droit de modifier les prix.
Des changements de prix sont possibles, auquel cas le prix en vigueur au moment où la commande sera passée s’appliquera.
Tous les prix comprennent la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française au taux légal applicable.
Les prix n’incluent pas les frais d’expédition additionnels (entre B.I Pharma et le Client).
Livraison et frais d’expédition
B.I. Pharma livrera les marchandises commandées aussi rapidement que possible à l’adresse donnée par le Client dans la commande ou à l’adresse enregistrée sur nos différents moyens de paiements. B.I. Pharma a le droit de livrer les biens ou exécuter les services en plusieurs fois dans la mesure du raisonnable pour le Client.
La livraison sera réalisée conformément aux frais d’expéditions indiqués dans le contexte particulier.
Le délai de livraison sur le territoire français est généralement de 1 à 5 jours ouvrable. Les informations fournies à propos du délai de livraison estimée n’ont pas de caractère contraignant.
Le contenu numérique, les coupons et les clés de licence de logiciel sont livrés au Client exclusivement par le biais d’une transmission électronique (i) par téléchargement ou (ii) par courrier électronique, au gré de B.I. Pharma.
Date d’échéance et paiement
Dans le processus de commande, B.I. Pharma accepte uniquement les modes de paiement proposés au Client (sur la Boutique en ligne). B.I. Pharma se réserve le droit de convenir par écrit avec ses Clients de modes de paiement autres que ceux mentionnés dans cette section.
Pour le traitement du paiement via la Boutique en ligne, B.I. Pharma utilise la solution de paiement Stripe et Paypal afin de permettre au Client de réaliser des paiements en toute sécurité par carte de crédit ou par d’autres moyens de paiement éventuels.
En cas de règlement par un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement sera traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) Sarl. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après désigné « PayPal »), sous réserve des Conditions d’utilisation de PayPal consultables à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou – si le Client n’a pas de compte PayPal – sous réserve des conditions de paiement sans compte PayPal consultables à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full.
Le prix d’achat et tous frais d’expédition sont dus et payables au moment de la conclusion du contrat. Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est dû et payable immédiatement après la conclusion du contrat, à moins que les parties n’aient convenu d’une date d’échéance ultérieure.
B.I. Pharma pourra exiger un paiement anticipé sans avoir à en exposer les motifs. La commande sera traitée après réception du paiement.
Si le client manque à son obligation de paiement, B.I. Pharma a le droit de facturer des frais de relance forfaitaires spécifiés dans le processus de commande. Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice du droit de B.I. Pharma à réclamer une compensation notamment au titre des coûts de recouvrement des dettes facturés par une agence de recouvrement ou un avocat.
Annulation
Les Clients ont le droit d’annuler leur déclaration de consentement relative à la conclusion de l’accord, sans avoir à en exposer les motifs, en retournant les biens à B.I. Pharma dans un délai d’au plus de 30 jours suivant la réception des biens. En outre, toute notification d’annulation doit être donnée par le Client par écrit dans les limites du même délai (par exemple, par courrier, courrier électronique ou télécopie) à compter de la date de livraison ou de collecte des biens. Afin que le Client respecte le délai prescrit pour l’annulation, il suffit que les biens soient livrés dans les limites du délai. Une notification d’annulation écrite doit être envoyée par courrier à l’adresse suivante : 3 rue des Batignolles 75017 Paris ou par courrier électronique à contact@bipharma.eu. La charge de la preuve de la livraison des biens à retourner incombera au Client. L’annulation est interdite et sans effet dans les cas suivants :
• Les livraisons de biens qui étaient des produits fabriqués sur mesure pour le Client ou spécifiquement adaptés aux besoins personnels du Client. Le Client est tenu, sans qu’aucune exception ne soit permise, de prendre livraison et de payer tous les éléments ;
• Les livraisons de biens scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de santé et d’hygiène, si le dispositif de scellement a été retiré après livraison ;
• Les produits pharmaceutiques livrés ne peuvent pas être retournés ;
• Les livraisons d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques sous emballage scellé, si le dispositif de scellement a été retiré après livraison.
• Les contrats de service pour des activités de loisirs, à moins qu’il n’en soit convenu autrement, si le contrat prévoit une prestation à une date spécifique ou sur une période spécifique.
En cas d’annulation ou de résiliation effective du contrat, les deux parties veilleront à restituer les biens ou paiements déjà reçus. Si les biens reçus par le Client peuvent seulement être retournés abîmés, le Client compensera B.I. Pharma pour la perte de valeur.
Le Client prendra à sa charge les coûts et les risques inhérents au retour, à moins que les biens livrés ne correspondent pas à la commande.
B.I. Pharma exercera son droit de retenir tout remboursement tant que les biens n’auront pas été intégralement retournés.
En cas d’exclusion de l’annulation et du retour, le Client prendra à sa charge les coûts d’expédition du retour au Client si les biens nous sont retournés.
Garanti et responsabilité
Si les biens livrés sont défectueux au moment du transfert des risques (par exemple, défauts de fabrication) ou en cas de livraison incorrecte, le Client dispose exclusivement d’un droit de réparation ou d’échange (remplacement). Si le remplacement n’est pas satisfaisant, le Client a le droit d’annuler l’achat. La réclamation deviendra caduque si le Client omet d’informer B.I Pharma du défaut ou de la mauvaise livraison dans un délai de 10 jours à compter de la réception des biens par courrier électronique contact@bipharma.eu, par téléphone, par télécopie ou par courrier (3 rue des Batignolles 75017 Paris).
La responsabilité de B.I. Pharma est soumise aux dispositions statutaires applicables. La responsabilité de B.I. Pharma est exclue dans les cas de (i) négligence ordinaire, (ii) dommages indirects et consécutifs et perte de profit, (iii) manque à gagner, (iv) pertes causées par un retard de livraison et (v) actions ou omissions par des agents d’exécution de B.I. Pharma.
En tant que distributeur, B.I. Pharma ne peut pas être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l’utilisation des produits.
Réserve de propriété
B.I PHARMA reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix de vente.
En conséquence, en cas de non-paiement, B.I PHARMA est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge de l’Etablissement.
Protection des données privées, droits d’auteur, marques commerciales
La Politique de protection des données privées fait partie intégrante des présentes CGV. En acceptant les présentes CGV, le Client accepte également la Politique de protection des données privées. Tous les droits sur les marques commerciales, les images et les droits d’auteur [pour les produits concernés] sont détenus par B.I. Pharma ou ses partenaires. Le téléchargement, le stockage, la copie, l’impression de données, d’images et de fichiers PDF – même des extraits – sont interdits en l’absence de l’approbation écrite de B.I. Pharma. Tous droits réservés. Toute utilisation par le Client à des fins autres que l’utilisation prévue du produit concerné est interdite
Loi applicable- Juridiction compétente
Les ventes conclues avec BI PHARMA sont régies par BI PHARMA de droit français. La langue française sera la langue de l’affaire.
Toute contestation qui pourrait s’élever entre les parties relative à l’interprétation et/ou l’exécution et/ou la cessation du contrat sera soumise au Tribunal de Commerce de Paris.
